Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers, inquiets du manque de moyens dont ils disposent pour assurer leurs missions. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que la justice de notre pays puisse fonctionner dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive aux revendications des greffiers. A la suite de l'accord signé avec les organisations syndicales le 1er décembre 2000, le nombre de recrutements annuel sera porté à 500 greffiers dont 300 stagiaires affectés à l'Ecole nationale des greffes en mai 2001 et 200 autres pour la seconde promotion en septembre 2001. De plus, les transformations d'emplois de catégorie C en greffiers prévues initialement à hauteur de 133 seront portées à 233. Enfin, 80 au lieu de 40 promotions au choix seront également offertes en février 2001. D'ores et déjà la mise en application de la loi du 15 juin 2000 a été accompagnée par l'ouverture, lors de la commission administrative paritaire des 5, 6 et 7 décembre 2000, de 49 postes offerts pour une affectation au titre des mouvements en février 2001. Une revalorisation de la carrière des greffiers fait actuellement l'objet de concertation avec les organisations syndicales. En particulier, la réforme statutaire devrait permettre un allongement de la durée de la formation initiale et une élévation à bacp2 du niveau de recrutement. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, les créations d'emplois de greffiers obtenues régulièrement depuis quatre ans ont permis à la direction des services judiciaires d'affecter en juridiction plus de 700 greffiers entre 1997 et 2000. Le 2 mai 2001, 142 nouveaux greffiers terminant leur scolarité à l'Ecole nationale des greffes seront affectés dans les juridictions dont plus de 120 dans les juridictions parisiennes ; la seconde promotion de 140 greffiers les rejoindra en septembre 2001. De plus, au 1er juillet 2001, seront affectés en juridiction 120 greffiers supplémentaires dont 80 par promotion interne de C en B et 40 par détachement dans les services judiciaires. Au total, ce sont 402 greffiers supplémentaires qui seront affectés dans les juridictions au cours des trois premiers trimestres 2001.
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