Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du conseil national de la consommation (CNC) sur le dépannage à domicile paru à la page 24 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lesquel ce dernier suggère " d'améliorer les règles de parution des dénominations des prestataires qualifiés de dépannage à domicile dans les annuaires imprimés et électroniques en vue de limiter les utilisation abusives de ceux-ci par les professionnels indélicats ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend retenir une telle suggestion et la mettre en application. Dans quelle mesure et sous quelle forme cette amélioration aura-t-elle lieu ?
- page 4122
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - Les règles de parution dans les annuaires imprimés et électroniques ont, en effet, été détournées par certains professionnels indélicats qui adoptaient, notamment, des raisons sociales leur permettant de figurer en tête des listes que les consommateurs consultent pour obtenir un dépannage, souvent dans l'urgence. Les pouvoirs publics peuvent cependant difficilement intervenir dans l'organisation des annuaires des abonnés d'opérateurs privés, une telle intervention nécessitant, en tout état de cause, une mesure législative. Au demeurant, il apparaît que France Télécom a renforcé son contrôle a priori et a posteriori des dénominations des entreprises de dépannage listées dans ses annuaires. Elle a, par ailleurs, refusé la parution des dénominations d'entreprises composées d'une seule lettre ou d'une succession de lettres du début d'alphabet et mis en uvre un annuaire électronique affichant un ordre alphabétique aléatoire au début de liste. Cet opérateur dressera un bilan permettant de mesurer la portée de ces adaptations qui pourraient, en conséquence, être également mises en uvre par ses concurrents.
- page 597
Page mise à jour le