Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 32, " l'Election en 2007 au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités à fiscalité propre ". Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/06/2001
Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation remis le 17 octobre 2000 par M. Pierre Mauroy a soulevé la question du mode de désignation des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) actuellement pourvus au second degré par les élus des communes. Considérant les décisions importantes prises par les dirigeants des EPCI, en particulier lorsque ces derniers sont dotés d'une fiscalité propre, et la nécessité d'un contrôle démocratique induit par le principe du consentement à l'impôt, la commission a proposé que les dirigeants des EPCI soient désormais élus au suffrage universel direct. Lors du débat relatif à la décentralisation le 17 janvier 2001 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement d'engager aujourd'hui une nouvelle étape dans le processus de décentralisation, renforçant les liens entre les élus et les citoyens. Celle-ci doit se caractériser notamment par l'élection au suffrage universel direct des conseillers des EPCI à fiscalité propre en même temps que celle des conseillers municipaux. Mais une préparation approfondie de cette réforme est nécessaire, en raison de sa portée et des difficultés techniques de sa mise en oeuvre, afin qu'elle puisse être soumise au Parlement dès la prochaine législature et entrer en vigueur lors du prochain renouvellement prévu en 2007.
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