Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le 90e Congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) rapporté dans le numéro 325 novembre 2000, pages 14 à 19, de la revue L'Information immobilière, et au cours duquel il a été demandé que " l'accession à une résidence principale pour tout salarié locataire arrivant en fin de carrière soit considérée par le Gouvernement comme une priorité nationale ". Il aimerait connaître son avis à l'égard de cette demande et savoir quelles dispositions le Gouvernement pourrait envisager de prendre afin d'en assurer la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/03/2001
Réponse. - En matière d'accession à la propriété, la politique du Gouvernement vise à apporter une aide aux ménages tout en veillant à la sécurisation des projets d'accession. Si le prêt à taux zéro permet à une majorité d'emprunteurs jeunes d'accéder à la propriété, les salariés locataires en fin de carrière ne sont pas exclus du dispositif. Délivré sous conditions de ressources déterminées en fonction de la composition du ménage et de la localisation du projet, les personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt peuvent bénéficier de ce prêt. Par ailleurs, une mesure particulière existe pour les personnes qui réalisent un projet d'accession en vue d'un départ en retraite. Conformément aux dispositions de l'article R. 317-5-3 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent différer l'occupation du logemment pendant une durée maximale de six ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux ou l'acquisition, si celle-ci est postérieure à la déclaration, à condition de mettre en location le logement financé. Cette mesure bénéficie également aux particuliers, bénéficiaires d'un prêt conventionné, d'un prêt d'accession sociale (PAS) ou de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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