Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 supprimant les contrats de travail à temps partiel annuel, dit contrats annualisés. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette mesure, elle pose toutefois problème aux petites et moyennes associations (PMA), qui représentent près de 80 % des structures qui animent la vie locale par le sport, la culture, les loisirs ou le soutien scolaire. En effet, la majorité des PMA suit le rythme de l'année scolaire, les salariés alternant des périodes travaillées et les vacances scolaires non travaillées. Les financements de ces actions prennent, par ailleurs, en compte un global d'heures correspondant à ces périodes d'activités scolaires. De ce fait, actuellement, ces structures ne peuvent avoir recours ni aux contrats à durée déterminée, dont l'usage est strictement limité, ni aux contrats à temps partiel prévus pour un travail permanent. Il semblerait qu'il y ait donc un vide juridique pour ces salariés d'associations. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre aux attentes en cette matière des acteurs du monde associatif.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/02/2001
Réponse. - La loi du 19 janvier 2000, qui supprime le contrat de travail à temps partiel annualisé, autorise la conclusion de contrat de travail intermittent remplaçant le précédent à deux conditions : soit l'existence d'une convention collective de branche, soit un accord d'entreprise relatif à l'abaissement de la durée de travail à 35 heures. Les partenaires sociaux ont évoqué à plusieurs reprises la nécessité de trouver une solution à ce problème, en particulier pour les petites associations. En ce qui concerne le secteur de l'animation socioculturelle, l'avenant nº 51 du 3 mai 2000 portant sur le contrat à durée indéterminée intermittent a été annexé à la convention collective de l'animation. Cet avenant a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittent dans certains secteurs de la branche de l'animation, afin de favoriser la pérennisation de ces emplois. A priori, l'extension de la convention collective du sport lorsqu'elle interviendra devrait permettre un accord des partenaires sur ce type de contrat. Les travaux sur ce problème important, qui conditionne la légalité de l'intervention des associations sportives, sont en cours.
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