Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/12/2000
Question posée en séance publique le 07/12/2000
M. Jean-Pierre Plancade. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la justice qui s'est traduite par l'adoption de
lois importantes. Je pense, en particulier, à la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits et à la récente loi du 15 juin 2000 renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Dans ce cadre, les avocats sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important et, du fait
des difficultés économiques engendrées par les dernières années de crise, un nombre
important de nos concitoyens ont recours à l'aide juridictionnelle.
De nouveaux moyens importants ont été alloués pour la justice, dont le budget a été augmenté
de plus de 17 % en quatre ans, ce qui constitue un effort sans précédent depuis vingt ans. Le
Parlement a d'ailleurs soutenu cet effort.
Cependant, certaines difficultés demeurent. Je veux parler ici de la situation des avocats, qui
ont entamé un mouvement de protestation et qui, dans ce cadre, ont appelé à la grève. Ils
entendent ainsi exprimer le malaise né d'une insuffisante indemnisation de l'aide juridictionnelle.
Si l'aide juridictionnelle est non pas une rémunération mais une indemnisation des frais,
aujourd'hui, il faut bien le reconnaître, son montant ne couvre plus les charges courantes
inhérentes à une procédure judiciaire. Les avocats réclament le doublement immédiat des
indemnités qui leur sont versées par l'Etat pour assister en justice les plus démunis de nos
concitoyens.
Ma conviction est totale : il est du devoir de la République de permettre aux plus pauvres
d'accéder à la justice, et je sais, madame la garde des sceaux, que vous travaillez en ce sens.
Vous avez engagé des négociations avec les représentants des avocats. Je crois savoir que
plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec l'ensemble des représentants nationaux des
barreaux.
Alors que ces négociations semblaient sur le point d'aboutir à un accord, elles viennent d'être
suspendues. La détermination des avocats de voir aboutir leurs revendications reste entière.
Pouvez-vous nous dire, madame la garde des sceaux, où en sont les discussions avec les
avocats et quelles solutions vous envisagez de proposer pour mettre fin au conflit ?
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain
et citoyen.)
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/12/2000
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, les
avocats ont effectivement entamé une série de grèves, la plupart du temps des grèves du zèle,
car ils n'ont pas déserté les juridictions, les prétoires. Par ailleurs, une manifestation a
rassemblé un certain nombre d'entre eux sur la place Vendôme il y a quelque temps.
Le mouvement ne date pas d'hier.
M. Alain Joyandet. De 1997 !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il s'explique d'ailleurs par le fait que, lorsque
l'on sort de crises économiques - le Premier ministre l'a dit fort justement - on a à gérer tous les
stigmates de la crise sociale, qui demeurent. Et dans un contexte de reprise, il est encore plus
difficile de dire à quelqu'un qu'on ne peut pas le défendre parce que le cabinet connaît un
déséquilibre financier.
Certains avocats travaillent dans des zones particulièrement difficiles. Je pense aux barreaux de
Bobigny, de Créteil, d'Evry, de Marseille, dans lesquels jusqu'à 80 % des affaires qu'ils traitent
relèvent de l'aide juridictionnelle. Cela pose un vrai problème.
C'est Henri Nallet qui, en 1991, a voulu que l'on passe d'un système d'assistance juridique
gratuite à un système d'indemnisation des avocats, avec l'idée que se crée, à l'intérieur des
barreaux, une solidarité entre ceux qui avaient beaucoup d'affaires bien rémunérées et ceux qui
assuraient l'aide juridictionnelle, alors gratuite. Il fallait éviter que, systématiquement, les jeunes
avocats se voient confier les affaires relevant de l'aide gratuite pour « se faire la main ». Ce
n'était acceptable ni pour les avocats ni pour les justiciables.
Mais, dix ans après, le système n'est plus adapté à la réalité, en raison de la différence très
forte qui existe entre les barreaux. Ainsi, à Paris, où l'on compte 13 000 avocats - presque la
moitié du nombre total d'avocats en France - quantité de jugements relèvent du droit des
affaires. Nombre d'avocats ne vont jamais plaider parce que leur cabinet s'occupe de
transactions, de négociations commerciales, etc. Et puis, il y a les barreaux dans lesquels la
plupart des affaires relèvent du droit de la famille, ou sont de petites affaires pénales pour
lesquelles on recourt à l'aide juridictionnelle.
Compte tenu de cette situation, j'ai fait deux proposition.
D'abord, j'ai proposé de remettre tout le système à plat. En effet, on aura beau augmenter l'unité
de valeur, qui détermine le barème, c'est-à-dire ce que touche l'avocat pour un divorce, pour un
problème de logement, pour une reconduite à la frontière, pour une audience correctionnelle,
etc., on ne réglera pas le problème du déséquilibre entre les barreaux, non plus que celui de la
lourdeur de la gestion.
J'ai demandé à Paul Bouchet, président d'ATD-quart monde, qui était à l'origine avec Henri
Nallet, des dispositions de 1991, de remettre tout le système à plat pour déboucher sur une loi
qui vous sera proposée et qui appellera sans doute un budget extrêmement important.
Les avocats veulent absolument que cela se passe avant mars 2002, comme s'ils craignaient
qu'en mars 2002 ceux qui pourraient éventuellement nous succéder ne mettent pas en oeuvre
cette volonté ! (Rires et vives exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste.)
Je ne le crois pas car, sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée nationale comme sur
l'ensemble des travées du Sénat, les avocats sont soutenus. Je ne comprends donc pas leurs
inquiétudes.
Mais, en attendant, que faire au titre des mesures d'urgence ?
Nous avons proposé, pour les affaires les plus difficiles, pour les arrêtés d'expulsion, les affaires
en correctionnelle qui concernent les gens les plus en difficulté - vous êtes sans doute
nombreux à avoir vu comment se passaient les comparutions immédiates ! - de doubler les
indemnités, conformément aux demandes.
Pour d'autres affaires, nous avons proposé un échelonnement de l'augmentation de 25 % à 30
% entre 2001 et 2002, c'est-à-dire une augmentation par palier, pour finir, en 2002, par cette loi
qui, bien évidemment, en 2003 au plus tard, appellera un budget beaucoup plus important.
Par conséquent, les résultats d'une négociation qui, lundi soir, avaient été qualifiés par les
avocats d'« avancées très significatives », sont devenus insuffisants hier, pour des raisons, je
vous le dis très franchement, que je n'ai pas bien comprises.
Cela étant, peu importe : ce qui me gêne dans cette affaire, monsieur le sénateur, c'est qu'il
faut absolument que le décret concernant les nouvelles mesures paraisse. En effet, nous avons
prévu un budget pour financer toutes les dispositions que nous avons proposées, s'agissant
notamment de la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue et du
remboursement des frais de déplacement, qui n'étaient d'ailleurs jamais pris en compte
auparavant, mais il faut que ce décret soit pris. Or, tant que les avocats ne m'auront pas rendu
leur avis, je ne pourrai pas le transmettre au Conseil d'Etat.
Pour ma part, je reste persuadée que, en dépit des difficultés réelles que rencontrent nombre
d'avocats, un apport supplémentaire du Gouvernement, qui consistera en la prise en compte de
l'inégalité géographique, doit nous permettre de sortir sereinement et par le haut d'une
négociation dont chacun comprend la portée sur le fond, mais qu'il faut accompagner par des
mesures budgétaires, que j'ai obtenues pour une large part. (Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
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