Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur constate, à la page 59, qu'" aucune réflexion approfondie ne semble avoir été menée quant à l'avenir des agents de justice ". Il lui demande quelle est sa réaction à l'égard de cette constatation et souhaiterait savoir si une telle réflexion va être prochainement engagée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, a été étonnée par la phrase citée par l'honorable parlementaire. Elle a transmis, en effet, à la commission parlementaire des informations précises rappelant le contexte du recrutement des agents de justice et les éléments de réflexion sur un avenir qui se dessine à peine : le programme de recrutement a été lancé à la fin de l'année 1999, les premiers résultats tangibles ont été constatés à partir de mars 2000 : 145 agents de justice avaient alors pris leurs fonctions ; sur avril, mai et juin, les prises de fonction ont été en moyenne de 150 par mois pour atteindre 642 fin juin. Après la pause de l'été, les recrutements ont repris début septembre ; le nombre des agents en fonction atteignait 983 fin novembre 2000 et celui des contrats signés (incluant les prises de fonction ultérieures) 1 134 à la même date. Fin février 2001, le nombre des agents de justice en fonction était de 1 350 ; les derniers recrutements devraient avoir lieu en juin. Dès le début du programme de recrutement, le ministère a amorcé une réflexion sur l'avenir des agents de justice. La nature des emplois créés a d'abord fait l'objet de réflexions approfondies, pour que les postes ne fassent pas double emploi avec des emplois existants et permettent d'apporter une vraie amélioration du service rendu ; ensuite, des consignes très claires de suivi des recrutements et d'analyse des profils des jeunes recrutés ont été données aux différentes directions du ministère concernées par le programme (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) dans les circulaires d'accompagnement du décret nº 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice ; enfin, la démarche d'évaluation du programme prévue à l'article 2 de ce décret a été lancée dès le printemps 2000 et a donné lieu à l'élaboration d'un premier rapport de l'inspection générale des services judiciaires, dont le contenu a été communiqué au comité technique paritaire ministériel à la fin de l'année 2000. Ce rapport montre l'apport des agents de justice pour l'amélioration de la fonction accueil dans les juridictions et l'important développement de certaines activités éducatives au bénéfice des détenus et des jeunes sous protection judiciaire dans les établissements et services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cet apport est reconnu par les personnels et suscite des débats intéressants autour de la conception et des modalités de réalisation de certaines missions. Il est encore trop tôt pour déterminer si cet apport nouveau des agents de justice peut être consolidé à moyen terme sous forme d'emplois nouveaux et avec quel statut de ces emplois : cette question sera au centre des prochains rapports d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires. Quant aux jeunes recrutés, le premier rapport a montré qu'ils ont pour une grande majorité un projet professionnel clair et s'efforcent dans l'immédiat de préparer des concours de recrutement, lorsqu'ils détiennent un niveau de diplôme suffisant (ce qui est le cas pour 55 % d'entre eux, avec un niveau d'études supérieur ou égal au DEUG ou au BTS). Lorsque ce n'est pas le cas, nos services les aident à travers la tenue d'un livret de suivi de leur parcours professionnel à consigner les éléments essentiels de celui-ci et en valoriser les acquis. Après analyse précise de la situation initiale des jeunes recrutés, qui sera effectuée au premier semestre de l'année 2001, sous la forme d'un premier bilan professionnel généralisé, nos services mettront en place des dispositifs d'aide à la formation ou à la qualification professionnelle des jeunes qui en auront le plus besoin, en ayant recours, le cas échéant, aux dispositifs extérieurs mis en place dans le cadre du programme général " Nouveaux services, nouveaux emplois ".
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