Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes formulées par les maires face au projet de suppression de la fiche d'état civil. Par ailleurs, il semblerait que la justification de domicile ne soit plus obligatoire, sauf pour les inscriptions électorales, et que les services d'état civil des maires ne doivent se contenter que d'une déclaration sur l'honneur rédigée par l'intéressé. Sachant que les services municipaux sont confrontés quotidiennement aux problèmes de fraudes liés souvent aux pièces d'état civil différentes selon les pays, notamment pour le livret de famille, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer aux maires des communes une garantie totale sur les documents présentés par les administrés.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes contrôlés par l'autorité administrative. Ce champ large, qui répond au souci d'homogénéité des procédures, vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. Ces dispositions permettent d'alléger sensiblement les contraintes pesant sur les usagers, en même temps qu'elles réduisent la charge de travail extrêmement importante des services qui établissaient chaque année, en moyenne, près de soixante millions de fiches d'état civil. Cette charge très lourde n'était pas compensée par une grande efficacité, au regard de la lutte contre la fraude, et était donc sans bénéfice réel pour la collectivité. Les études d'impact, menées préalablement à la prise du nouveau règlement, ont fait apparaître en effet l'inefficience relative des dispositifs anciens dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou tentatives de fraudes, quels qu'en soient la nature et l'objet. Bien au contraire, il est apparu que la pratique de la délivrance de la fiche d'état civil, revêtue du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil, constituait un moyen d'authentification de documents falsifiés, les agents affectés dans les services chargés de cette délivrance se trouvant dans l'impossibilité matérielle de procéder à la vérification de la sincérité des documents qui leur étaient présentés. Pour autant, loin d'ignorer le risque potentiel de la persistance de démarches effectuées de mauvaise foi, le pouvoir réglementaire a prévu l'application à de tels cas de sanctions administratives (ajournement pendant un an des procédures engagées par l'usager), sans préjudice des sanctions pénales éventuellement applicables. La circulaire d'application du décret, publiée simultanément à ce dernier (J.O. du 28 décembre 2000), n'a pas manqué de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer la sanction et de saisir l'autorité judiciaire chaque fois que l'autorité administrative estimera qu'une tentative de fraude ou une fraude aura été commise par l'usager. Pour ce qui concerne l'attestation du domicile, l'article 6 du nouveau décret prévoit que la déclaration sur l'honneur du domicile se substitue à la production de justificatifs, telles que les quittances délivrées par les gestionnaires des services publics de distribution de l'électricité du gaz... Bien entendu, les fraudes ou tentatives de fraudes commises à l'occasion de l'attestation de documents, sont passibles des mêmes sanctions que celles prévues pour les infractions relatives à l'attestation de l'état civil des personnes.
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