Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 09/11/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le programme européen " Leader Plus ". Force est de constater que ce programme qui s'inscrit dans la continuité des programmes " Leader I et II " vise à susciter des stratégies originales de développement durable. Ces dernières expérimentent des nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, de renforcement de l'environnement économique en vue de création d'emplois, et de l'amélioration de l'organisation des communautés rurales. Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé de retenir quelque 140 projets éligibles. Reste qu'au regard du fait que le programme Leader Plus comporte 3 volets distincts, il est impératif de participer au premier de ces volets pour pouvoir être éligible aux deux restants. En conséquence, et devant l'intérêt évident que présentent ces programmes européens, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les collectivités territoriales n'ayant pas intégré le premier volet de ce programme, mais souhaitant incorporer le deuxième, puissent bénéficier d'un financement Leader.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la mise en uvre du programme d'initiative communautaire relatif au développement rural " leader p ", qui concerne tous les acteurs concernés et pas seulement la population active agricole. Ce programme, qui s'inscrit effectivement dans la continuité des programmes précédents, entre désormais dans sa phase de démarrage, après son approbation par la commission et le lancement de l'appel à projets. La France devrait bénéficier de plus de 250 millions d'euros de cofinancements pour la période qui s'étend jusqu'à 2006. Comme le relève l'honorable parlementaire, la communication de la Commission qui définit ce PIC, a établi la règle imposant aux porteurs de projets, les groupes d'action locale ou GAL, d'être sélectionnés au premier volet (stratégie territoriale de développement, intégrée et innovatrice) pour pouvoir être éligibles au troisième volet " coopération ". En revanche, au titre de la coopération interterritoriale, une marge existe pour les GAL qui ne rempliraient pas le critère de sélection évoqué plus haut. Ils peuvent en effet entrer dans un projet de coopération de ce genre si un des autres partenaires est éligible. Le GAL bénéficiera alors de cofinancements pour les dépenses en amont de l'action éligible à leader p et de la mise en réseau qui concerne tous les acteurs.
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