Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 09/11/2000
Une affaire récente vient de révéler que d'énormes quantités de lait seraient soumises à des falsifications importantes, portant notamment sur l'extraction, par certains industriels, de protéines contenues normalement dans le lait, afin de les valoriser par ailleurs, notamment pour la fabrication de fromage. Les professionnels de la filière concernée soulignent eux-mêmes que la tentation est grande de procéder à ce genre de manipulation étant donné les lacunes de la législation en la matière et les facilités offertes par les techniques de fractionnement moléculaire modernes. En effet, elles permettent d'extraire et de séparer les protéines " nobles du lait " - essentiellement la caséine - des protéines sériques plus difficilement valorisables du point de vue industriel, cela au plus grand mépris du consommateur. Or la législation européenne en vigueur - le Règlement CE nº 2597/97 du 18 décembre 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant les règles en matière de lait de consommation, se contente d'exiger une teneur en protéines globale, sans exiger le taux minima de protéines " nobles ". Les professionnels sont donc enclins à remplacer les protéines " nobles " par des protéines sériques et même à fabriquer du lait de boisson uniquement avec ces protéines sériques. M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre des mesures rapides afin de faire cesser ce type d'abus et d'intervenir auprès des instances européennes afin qu'une réglementation plus stricte soit mise en place
- page 3818
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le règlement (CE) nº 2597/97 du conseil du 18 décembre 1997 prévoit, notamment, que le lait de consommation doit satisfaire à des exigences minimales de teneur en matière protéique, laquelle ne peut, en aucun cas, être modifiée. Seules les teneurs en lactose et en matière grasse du lait peuvent être adaptées et le lait de consommation peut, en outre, être enrichi en sels minéraux ou en vitamines. C'est pourquoi les autorités françaises s'attachent à ce que des contrôles réguliers et systématiques soient effectués dans les entreprises de fabrication de lait de consommation afin de vérifier, notamment, la teneur en matière protéique des laits. Outre la réalisation d'analyses visant à déceler d'éventuelles pratiques d'abaissement de la teneur en protéines (ultrafiltration, mouillage, addition de perméat, de lactosérum...), des contrôles documentaires sont conduits, afin de vérifier les flux de matières premières dans l'entreprise, tout particulièrement dans le cas des établissements fabriquant du lait de consommation ainsi que du fromage. Par ailleurs, afin de garantir une application harmonisée du règlement nº 2597/97 du conseil dans les différents Etats membres, la commission souhaite adopter prochainement un règlement établissant des modalités complémentaires de contrôle du point de congélation ainsi que de la teneur en matière protéique du lait de consommation.
- page 380
Page mise à jour le