Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations de la FCPE quant à la mise en oeuvre de sa décision de gratuité des carnets de correspondance et des frais d'affranchissement dans les collèges et les lycées. La FCPE, réunissant ses présidents des conseils départementaux, a constaté " l'attitude volontairement ambiguë et variable d'une académie à une autre, de certains recteurs et le refus de certains chefs d'établissement de se conformer aux instructions ministérielles ". Cette assemblée a déclaré : " Le ministre se contente-t-il d'effets d'annonce ou est-il déterminé à faire respecter ses engagements, ceux du Gouvernement et ceux du Parlement ? " Une mise au point s'impose, vivement réclamée par la FCPE.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/02/2001
Réponse. - Conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe, exprimé par les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation, concerne l'enseignement proprement dit et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en uvre. A cet égard, il a été indiqué dès juin 2000 que l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par les établissements secondaires aux familles, dans la mesure où ces dépenses relèvent du fonctionnement de l'établissement scolaire, ne pouvaient plus être laissées à la charge des parents d'élèves, comme cela était admis couramment. La loi de finances rectificative pour 2000 a prévu 73 millions de francs pour aider spécifiquement les collèges à supporter la charge de l'achat des carnets de correspondance. Ces crédits ont été délégués aux académies au mois d'août 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la consolidation de cette mesure, à hauteur de 82 millions de francs.
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