Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 02/11/2000
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés que sont susceptibles d'entraîner les récentes décisions d'allégement des formalités administratives prises lors du dernier conseil interministériel à la réforme de l'Etat. La suppression de la délivrance des fiches d'état civil par les mairies ainsi que le remplacement de la production de justificatifs de domicile (factures, quittances de loyer...) par une déclaration sur l'honneur sont certes inspirés par la simplification administrative et par la volonté louable de recentrer les services de contact avec le public sur des missions d'accueil et de dialogue avec les usagers. Les agents, souvent harassés par des tâches répétitives, et les usagers astreints à de trop nombreuses formalités en seront sans doute les premiers bénéficiaires. On doit pourtant s'interroger sur les risques de fraude que recèlent ces mesures de simplification en ce qui concerne les démarches nécessaires à l'attribution de droits sociaux. Dans un contexte où nombre de nos concitoyens se trouvent en situation de précarité ou de fragilité socio-économique, et où les difficultés pour accéder à certains services (places de crèches, centres de loisirs, cartes scolaires...) sont parfois importantes, la tentation de produire de fausses déclarations n'est pas négligeable. Au-delà des inégalités engendrées entre les citoyens, l'augmentation du nombre d'ayants-droit due aux fraudes pourrait avoir des conséquences incalculables pour la gestion des services publics locaux (ex. : effectifs scolaires) et pourrait entraîner le dérapage de certaines dépenses publiques. On doit également s'interroger sur les difficultés spécifiques liées aux papiers d'identité et autres pièces d'état civil détenus par les ressortissants de certains pays étrangers, dont la lisibilité s'avère difficile ou dont la forme et le contenu peuvent être sensiblement différents de ceux en vigueur dans les pays de l'Union européenne. De ce point de vue, la simplification administrative peut apparaître comme un élément d'affaiblissement de la nécessaire vigilance des administrations dans la détection et la lutte contre l'immigration illégale. Il lui demande quelles mesures de contrôle sont prévues pour lutter contre les risques de fraude et quelles recommandations il entend donner à l'ensemble des administrations appelées à appliquer cette nouvelle réglementation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/06/2001
La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes de contrôle par l'autorité administrative. Ce champ large, qui répond au souci d'homogénéité des procédures, correspond à celui que définit l'article 1er de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. Les dispositions du nouveau décret devraient être à l'origine d'un allégement des contraintes pesant sur les usagers et d'une charge de travail extrêmement importante pour les services qui établissaient chaque année, en moyenne, près de soixante millions de fiches d'état civil. Cette charge très lourde n'était pas compensée par une grande efficacité au regard de la lutte contre la fraude, et donc était sans bénéfice réel pour la collectivité. Les études d'impact menées préalablement à la prise du nouveau règlement ont fait apparaître l'inefficience relative des dispositifs anciens dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou les tentatives de fraude, quels qu'en soient la matière et l'objet. Bien au contraire, il est apparu que la pratique de la délivrance de la fiche d'état civil, revêtue du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil, constituait un moyen d'authentification de documents falsifiés, les agents affectés dans les services chargés de cette délivrance se trouvant dans l'impossibilité matérielle de procéder à des vérifications de la sincérité des documents qui leur étaient présentés. Pour autant, loin d'ignorer le risque potentiel de la persistance de démarches effectuées de mauvaise foi, le pouvoir réglementaire a prévu l'application à de tels cas de sanctions administratives (ajournement pendant un an des procédures engagées par l'usager), sans préjudice des sanctions pénales éventuelles applicables. La circulaire d'application du décret, publiée simultanément à ce dernier (JO du 28 décembre 2000), n'a pas manqué de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer la sanction et de saisir l'autorité judiciaire chaque fois que l'autorité administrative estimera qu'une tentative de fraude ou une fraude auront été commises par l'usager.
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