Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 26/10/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), publiées au Journal officiel du 1er août dernier. Ces mesures ont été arrêtées sans concertation avec les représentants d'une profession conventionnée alors que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité socile prévoit que pour les professions conventionnées les parties à la convention assurent en commun le suivi des dépenses et déterminent les mesures propres à garantir le respect de l'objectif. D'autre part, la CNAMTS n'a respecté ni le calendrier légal de suivi de dépenses ni la gradation des mesures à prendre. Dès l'examen des quatre premiers mois d'activité, elle a choisi de prendre des mesures comptables de baisse des honoraires (baisse de 0,40 franc de la valeur des lettres clés AMK-AMC) alors que la loi prévoit le suivi des dépenses pour les parties lors de la fixation de l'objectif puis au moins deux fois dans l'année, et que, avant le recours à l'ajustement des tarifs, sont prévues deux catégories de mesures propres à garantir cet objectif. Enfin, alors que l'article L. 162-15-2 prévoit une approbation unique des ministres concernés, ces mesures n'ont fait l'objet que d'une approbation partielle des ministres responsables. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation et si des mesures vont être proposées, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de masso-kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et des caisses nationales d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement sera attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2001 avec l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Ce travail doit permettre en étroite relation avec le Parlement d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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