Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 19/10/2000
M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par l'Union fédérale autonome pénitentiaire concernant la situation des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. En effet, la réforme statutaire de ce corps prévoit la suppression de cent vingts emplois de personnel d'exécution alors même que leurs effectifs sont d'ores et déjà insuffisants. Cette politique porterait directement atteinte aux missions initiales du corps des personnels techniques, à savoir la formation professionnelle des détenus et leur encadrement sur les lieux de travail dans le cadre de la réinsertion. L'UFAP considère qu'il n'est pas permis de dénaturer ainsi ce corps de personnel, qui fait partie intégrante de l'équipe pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/2001
Réponse. - La garde de sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux conclusions des rapports parlementaires notamment sur la situation des effectifs dans les établissements pénitentiaires. S'agissant des personnels techniques, la réforme statutaire a été concrétisée par le décret nº 99-669 du 2 août 1999, portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, abrogeant le décret nº 77-1144 du 22 septembre 1977 portant statut particulier du personnel technique et de la formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Le nouveau statut crée une filière technique organisée en trois corps du niveau des catégories A, B et C. A cet effet, des concours pour le recrutement par spécialité de 132 personnels techniques dont 120 techniciens et douze directeurs seront organisés en fin d'année 2000. La concrétisation de cette réforme témoigne de la volonté d'acter les évolutions des métiers techniques de l'administration pénitentiaire. Les nouvelles missions dévolues à ces personnels ont nécessité une mise en adéquation des statuts et la prise en compte du niveau de technicité requis. En outre, la direction de l'administration pénitentiaire va engager une démarche de restructuration des activités de maintenance des services techniques dans ses établissements, pour aboutir à une redéfinition précise des missions et des moyens à mettre en uvre. A ce titre, et aux termes des conclusions du cahier des charges des clauses techniques particulières, le cabinet de consultant retenu sera en charge de rencontrer les organisations syndicales concernées par cette étude pour les informer des objectifs et des enjeux de la mesure. Elle s'appuiera sur une méthode et un outil d'évaluation des besoins en emplois mis au point au début de l'année 2000. Par ailleurs, trente autorisations de recrutement anticipé de personnels techniques de catégories B et C sont accordées aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la garde des sceaux et l'intersyndicale UFAP/FO qui viendront s'inscrire en plus des trois emplois de personnel technique proposés au titre du projet de loi de finances 2001. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.
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Erratum : JO du 22/02/2001 p.680
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