Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à un rapprochement, dans le domaine de l'assurance, entre différents corps de contrôle et, notamment, entre la commission de contrôle et la commission bancaire, voire la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (L'Argus du 1er septembre 2000).
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La question est caduque
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