Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 12/10/2000
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'opportunité de mettre en oeuvre une réforme des règles de récupération de l'aide sociale afin de les moderniser et de les harmoniser. Il lui demande si l'expertise technique qu'elle a demandée à ses services est à ce jour réalisée et si des propositions peuvent être énoncées prochainement.
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La question est caduque
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