Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle de la fabrication des aliments pour les animaux d'élevage. Depuis le début des années 1990, l'utilisation de farines de viande et d'os pour l'alimentation des ruminants (bovins, ovins et caprins) est interdite en France. Cette mesure ne s'applique pas à l'alimentation des porcs et des volailles. Or, des mélanges involontaires peuvent se produire lors du transport des matières premières ou des matières finies ainsi que dans les silos, c'est-à-dire d'un bout à l'autre de la chaîne de fabrication, de transport et de stockage. Ainsi, des bovins peuvent manger accidentellement des composés alimentaires destinés exclusivement aux porcs et aux volailles. D'autre part, si les porcs et les volailles ne sont pas directement touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ils peuvent être des " porteurs sains " de l'agent de cette maladie. Il lui demande si les unités de fabrication, les structures de conditionnement et de stockage des aliments destinés aux ruminants peuvent être séparées de celles utilisées pour l'alimentation des porcs et des volailles. Il lui demande également s'il peut détailler les moyens qui sont mis en oeuvre afin de contrôler la composition des farines et des graisses animales importées et le respect de l'obligation, imposée en France depuis février 1998, de traiter les farines de mammifères à 133ºC sous une pression de trois bars pendant vingt minutes
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/2001
Le Gouvernement a décidé le 14 novembre 2000 de suspendre l'utilisation de protéines animales et de certaines graisses animales dans l'alimentation des porcs, des volailles ainsi que des animaux de compagnie, sauf pour les situations particulières bien identifiées. Par la généralisation de l'interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le Gouvernement a entendu prendre une mesure de précaution forte vis-à-vis de la sécurité sanitaire des produits issus de l'élevage. Il a d'ailleurs obtenu à Bruxelles le 4 décembre 2000 l'harmonisation de cette mesure dans la Communauté européenne.
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