Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Henri d'Attilio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie. Ils demandent notamment la modification du décret du 4 juin 1999 concernant la règle de l'unanimité pour déplafonner l'aide de 500 000 francs, tant pour le montant que pour le pourcentage de 50 % du passif. Le président de la Commission nationale de désendettement aurait fait sur ce point des propositions raisonnables qu'il conviendrait de suivre. La statu quo bloquerait inévitablement le fonctionnement de la Commission, rendant impossible le traitement des dossiers déposés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a prévu, en son article 9, qu'une aide exceptionnelle soit accordée par l'Etat, dans des cas très difficiles, afin de fédérer les efforts conjoints du demandeur, des créanciers et de l'Etat dans la négociation d'un plan d'apurement de la dette. L'apport de cette aide doit être examiné au cas par cas tant par le préfet en liaison avec le trésorier-payeur général que par la commission nationale. Enfin, dans le cas extrême où aucun accord n'aurait pu être trouvé malgré les efforts et la bonne volonté de toutes les parties, le ministre chargé des rapatriés peut, le cas échéant sur rapport circonstancié, réformer les décisions prises par la commission nationale en la matière. En conséquence, ce décret et ses modalités d'application permettent d'apporter une solution appropriée aux situations d'endettement les plus graves.
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