Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/09/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'intégration des retraités PLP 1 dans le corps PLP 2 découlant de la revalorisation de 1989. L'extinction des PLP 1 est en cours d'achèvement puisque les derniers actifs PLP 1 rejoignent le corps des PLP 2 à la rentrée scolaire 2000. Il reste que l'assimilation des mensions PLP 1 à celle des PLP 2 est toujours à l'étude et il semblerait donc opportun de donner une issue favorable à cette revendication qui ne concerne que peu de professeurs. Ainsi, il lui demande les mesures appropriées pour la réalisation de cette assimilation sans conséquence financière importante.
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Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 16/11/2000
Réponse. - L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettent l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la présente rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités et celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, dont la date d'effet devrait être le 1er septembre 2000, sont actuellement soumises à la concertation ministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités de reclassement des personnels retraités sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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