Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui sont régis par la convention collective du 15 mars 1996. Ces cadres et plus spécifiquement les directeurs n'ont pas obtenu de revalorisation de leur traitement depuis 1991. Leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du 31 mai 1951 alors que les responsabilités et les compétences sont similaires. Dans un tel contexte, les représentants des employeurs et des salariés ont signé, après plusieurs mois de négociations, un avenant " cadre ", le 21 avril 1999. Or, cet avenant a été refusé par le ministère, le 2 septembre 1999. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si le gouvernement envisage de répondre aux attentes des 20 000 cadres concernés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmenations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunération des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis de s'accorder sur le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Le nouvel accord conclu en ce sens le 20 juin 2000 par les partenaires sociaux a été agréé. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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