Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 27/07/2000
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la durée légale du travail. En effet, s'agissant de l'application des dispositions de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 modifiant les articles L. 2123-3 ou L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales relatifs aux crédits d'heures consentis aux élus locaux, il lui demande sur quelle base, celle des 39 heures ou des 35 heures, ces calculs doivent-ils être établis.
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La question est caduque
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