Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de détermination des bases d'imposition pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, qui fait intervenir la valeur locative cadastrale du local. Pour le cas particulier des stations-service, le calcul de cette valeur locative s'effectue à partir des surfaces réelles (bureaux, réserves, pistes d'évolution, etc.), mais prend en compte également le paramètre du volucompteur c'est-à-dire le nombre de pompes de distribution. Ce nombre, multiplié par une surface forfaitaire de 9,5 mètres carrés, introduit aussi dans le calcul la notion d'unité de distribution et prend ainsi en compte la capacité de vente de la station-service. Pour ce qui est des surfaces commerciales des hypermarchés, seules les surfaces réelles sont prises en compte pour le calcul de la base d'imposition. Il s'agit des surfaces de ventes, des réserves des bureaux, des dégagements, des parkings, etc., mais aucun paramètre n'intègre la multiplication du nombre des points de vente, c'est-à-dire le nombre de caisses des hypermarchés. Il lui demande donc de lui faire connaître son avis sur sa proposition d'introduire, dans le calcul des bases d'inscription des hypermarchés, cette notion du nombre de points de vente affecté d'une superficie forfaitaire pour réellement prendre en compte - comme dans les stations-service - la capacité de vente de ces établissements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - La détermination de la valeur locative d'un local à usage commercial peut être effectuée selon trois méthodes : le bail, la comparaison ou, à défaut, l'appréciation directe. La méthode par comparaison consiste à multiplier la surface pondérée du local par un tarif approprié. Cette surface pondérée est obtenue en affectant un coefficient de pondération à la surface réelle de chaque partie composant la propriété afin de tenir compte de leur utilisation effective. C'est la méthode employée pour les hypermarchés. Elle ne pose pas de difficultés particulières. S'agissant des stations-services, compte tenu de leurs caractéristiques analogues sur l'ensemble du territoire national, des règles pratiques ont pu être données pour forfaitiser la détermination de la surface pondérée destinée aux aires d'approvisionnement et d'évolution. Ainsi, cette surface résulte de la multiplication du nombre de volucompteurs par une surface forfaitaire de 9,5 mètres carrés, correspondant à la surface moyenne de stationnement d'un véhicule s'approvisionnant au volucompteur. Cette manière de procéder a pour objectif la simplification et l'homogénéisation de la procédure d'évaluation ; elle ne vise pas à introduire un critère de capacité de vente au niveau de la méthode d'évaluation.
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