Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux. En effet, la récente loi sur le cumul des mandats a provoqué une disparité de traitement entre les maires et adjoints au regard de leur indemnité. En effet, la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice s'est également fixé pour objectif de contribuer à une légère amélioration du statut de l'élu. L'article 13 de la loi susmentionnée a ainsi inséré à cet effet un nouvel article L. 2123-23-1 dans le code général des collectivités territoriales en vue d'améliorer de façon significative le montant plafond des indemnités de fonction des maires. Ainsi, un maire d'une commune de 1 000 habitants pourra bénéficier d'une indemnité maximale brute mensuelle de 9 820 francs, alors que celle d'un adjoint reste limitée à 2 832 francs. Lors d'une récente réunion de la commission des communes rurales de l'Association des maires de France, bon nombre de ses membres ont également dénoncé cette inégalité de traitement entre le maire et son adjoint. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les évolutions ministérielles susceptibles d'être engagées face à cette préoccupation en lui précisant les mesures correctives que le ministère entend arrêter afin de limiter cet écart excessif.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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