Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur " la lettre ouverte à... Monsieur le Premier ministre " parue à la page 8 du quotidien le Figaro du 15 mars 2000 et dans laquelle les commerçants demandent que " les obligations déclaratives des commerçants, en particulier en matière sociale, (soient) considérablement simplifiées. " Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande et savoir quelle suite le Gouvernement entend lui donner.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les programmes de simplifications administratives adoptées depuis 1997 comportent de nombreuses mesures destinées à simplifier les obligations déclaratives des petites entreprises dans le domaine fiscal comme dans le domaine social. Parmi les plus importantes, figurent la simplification et la généralisation de la déclaration unique d'embauche, dite DUE (décret nº 98-252 du 1er avril 1998), la fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (art. 3 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et décret nº 98-1022 du 10 novembre 1998), le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises (art. 7 de la loi de finances pour 1999), l'allégement des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition (art. 9 de la loi de finances pour 1999) et enfin le projet de création d'un service Internet de déclaration et paiement des cotisations sociales. Cette dernière mesure a fait l'objet d'un important travail mené en partenariat entre l'Etat, les organismes de protection sociale et les organisations patronales représentant les entreprises. L'objectif recherché était de créer sur Internet un service unifié d'information, de déclaration et de paiement regroupant, à terme, toutes les obligations auxquelles sont astreintes les entreprises à l'égard de l'ensemble des organismes de protection sociale. La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP modernisation des déclarations sociales) chargé de mettre en uvre le projet a été approuvée par arrêté du 17 mars 2000, et la mise en service opérationnelle de Net-entreprises est prévue pour l'automne 2000. A cette date, le portail donnera accès à un premier palier de service (DUE, simulation des calculs de cotisations URSSAF, préparation à la campagne " déclaration annuelle des données sociales-DADS " pour 2001). Cette réalisation constituera une étape importante dans l'application de la politique menée par le Gouvernement en faveur des entreprises, et tout particulièrement des petites entreprises, en matière de simplification des formalités administratives et de modernisation par le développement de l'utilisation d'Internet. Par ailleurs, les organismes de protection sociale mettront prochainement à la disposition des chefs d'entreprise une déclaration unifiée des données sociales, commune à l'administration fiscale, au régime général de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire. De nouvelles mesures seront prises, dont la mise au point fait l'objet d'une réflexion permanente de la part des administrations concernées, en concertation avec les usagers, avant d'être soumises à la Commission pour les simplifications administratives (COSA).
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