Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/06/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental d'étendre la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'industrie papetière est fortement consommatrice d'énergie, de par la nature même de son procédé de production. Si le projet est appliqué en l'état, la taxe acquittée ponctionnerait la moitié de la rentabilité dégagée par cette industrie dans les meilleures périodes. La réduction des charges sociales qui seront consenties ne compensera que très faiblement ce relèvement de la TGAP en raison du niveau élevé de qualification des salariés dans ce secteur. Cette éco-taxe appliquée à l'industrie papetière surprend, car elle ignore la spécificité de cette industrie au regard des émission de gaz à effet de serre. En effet, en utilisant les bois d'éclaircies, l'industrie papetière contribue à développer la capacité de la forêt à fixer le CO2. En utilisant les déchets de scieries, elle évite que ces produits incinérés relâchent dans l'atmosphère le CO2 capté. Elle élabore enfin des produits finis, papiers et cartons qui séquestrent le carbone, et elle maintient ce dernier captif par l'activité de recyclage. La démonstration étant faite que l'industrie papetière a des comportements et des procédés qui contribuent à préserver l'environnement, il lui demande si il est dans les intentions du Gouvernement d'exempter cette industrie de l'extension de la fiscalité écologique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
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