Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition des directives européennes en matière d'assurance santé. Les mutualistes craignent qu'une transposition stricte aboutisse à amputer la mutuelle d'un secteur (les oeuvres sanitaires et sociales) qui caractérise son action et contribue à son efficacité, et qu'ainsi leur activité soit assimilée à celle d'un assureur commercial. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre pour répondre à leur inquiétudes, dans le cadre de l'avant-projet de réforme du code de la mutualité.
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La question est caduque
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