Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition nº 99-R001 faite à la page 178 du rapport 1999 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement d'accorder à toutes personnes morales la possibilité d'ouvrir un compte de dépôt. Il lui demande son avis sur cette proposition et souhaiterait connaître si des mesures sont envisagées pour en assurer la réalisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'article 58 de la loi bancaire nº 84-46 du 24 janvier 1984 avait institué un droit au compte tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. L'article 137 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions, a amélioré la procédure du droit au compte. La rédaction qui a résulté des débats parlementaires a effectivement eu pour conséquence de limiter ce droit aux seules personnes physiques, bien qu'il ne s'agissait pas d'une intention délibérée d'exclure les personnes morales. Afin de remédier à cette situation qui pénalisait un certain nombre d'entreprises, en particulier celles de création récente, le Gouvernement a proposé une modification de la rédaction de l'article 58 précité en vue de rétablir le droit au compte pour les personnes morales. L'article 83 de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 a procédé à une modification en ce sens. En cas de refus des établissements de crédit contactés de leur ouvrir un compte, les personnes morales peuvent de nouveau faire valoir le droit au compte auprès des succursales de la Banque de France en leur demandant de leur désigner un établissement qui leur ouvrira un compte de dépôt. Ainsi, la proposition en ce sens faite par le médiateur de la République au Président de la République et au Parlement a été suivie d'effet.
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