Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/05/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés entraînées par le décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises portant sur la réglementation et concernant la profession des chauffeurs de taxis dès lors que ceux-ci se livrent, de manière accessoire, à du transport de marchandises (les colis en particulier). Il semblerait en effet, d'une part, que ce décret remette en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 leur permettant, lorsqu'ils transportent des colis, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs par an TTC des recettes accumulées et que, d'autre part, ce même décret, en les obligeant à effectuer un stage de dix jours pour se familiariser avec la réglementation du transport, les sanctionnerait en les privant de travailler pendant cette durée. Compte tenu des nombreuses difficultés que rencontrent déjà les artisans-taxis, il lui demande en conséquence si une dérogation ne peut être prévue en leur faveur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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