Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence d'une réforme des règles de récupération de l'aide sociale pour les enfants handicapés. En effet, il est souhaitable que les parents puissent enfin garantir l'avenir de leur enfant handicapé. En premier lieu, il lui demande si elle entend permettre les personnes handicapées, qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap, d'hériter de leurs parents, de faire une donation à leur conjoint, à leurs enfants ou à une tierce personne. En deuxième lieu il l'interroge sur la volonté des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés de voir les seuils de récupération, lorsqu'ils seront maintenus, être les mêmes quelle que soit la prestation perçue par le bénéficiaire : allocation compensatrice, prestation spécifique dépendance.
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La question est caduque
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