Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 11/05/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réflexion menée le 8 mars dernier par les femmes d'artisans concernant leur statut au sein de l'entreprise artisanale. Elles constatent en effet que les quatre statuts légaux de conjoint ont tous des limites que ce soit en matière de cautionnement bancaire, d'accès aux Assédic, de délégation de signature... Elles suggèrent que l'on se dirige vers un statut spécifique à la femme d'artisan lui permettant de bénéficier exactement des mêmes droits que les salariés, intégrant une réduction ou une exonération des charges sociales et reconnaissant officiellement le conjoint d'artisan comme un métier. Elles souhaitent enfin que le problème de cautionnement bancaire soit résolu, car actuellement, quel que soit leur régime matrimonial, les femmes d'artisans sont caution bancaire de leur époux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'améliorer la situation de ces femmes totalement impliquées dans la vie de l'entrepriseartisanale.
- page 1664
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/07/2000
Réponse. - Les conjoints d'artisans et de commerçants, qui ont fait le choix d'opter pour un des statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982 (conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur), bénéficient déjà d'une reconnaissance officielle pour la collaboration qu'ils apportent à l'entreprise de leur époux, chef d'entreprise, et de la plénitude des droits afférents à chacun des statuts choisis. Dès lors, il n'est pas envisagé de créer un nouveau dispositif législatif, mais d'améliorer celui existant. Par ailleurs, les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL et même de SA n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès à des banquiers à la garantie publique gérée par SOFARIS a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à 50 % du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de SOFARIS. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par SOFARIS n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.
- page 2673
Page mise à jour le