Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la mise en garde du Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) à l'égard de l'application des récentes lois sur la réduction du temps de travail. Selon le SNASEA " des centaines d'accords de travail non instruits dans le délai prescrit - et pourtant porté de quatre à six mois par décret le 18 octobre 1999 - sont réputés agréés par défaut et ne peuvent pour autant pas être mis en oeuvre " (Le Monde, 4 avril 2000). Le SNASEA souligne que " de telles situations conduisent à une détérioration sensible du climat social dont les conseils d'administration ne sauraient être tenus responsables ".
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La question est caduque
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