Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'exercice du mandat des représentants élus des locataires siégeant au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM (habitations à loyer modéré). Et, en particulier sur les conditions d'exercice de ce mandat réservées aux administrateurs d'offices HLM exerçant une profession libérale. Ces derniers sont lourdement pénalisés puisque, contrairement aux administrateurs exerçant une profession salariée, ils ne bénéficient en tant que membres d'une profession libérale d'aucun régime d'autorisation d'absence leur permettant d'exercer leurs responsabilités d'administrateurs d'OPHLM, de participer aux réunions du conseil d'administration, à celles des commissions et aux missions qui leur sont confiées. De même, ils bénéficient d'aucun régime particulier d'indemnités pour compenser les pertes de revenus liées à leurs fonctions au sein des conseils d'administration des organismes d'HLM. Compte tenu du poids des charges et des responsabilités qu'ils assument, il demande à M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir lui indiquer si les administrateurs des OPHLM membres d'une profession libérale ne pourraient bénéficier du statut des administrateurs exerçant une activité salariée, autrement dit, si leurs revenus ne pourraient être assimilés à un salaire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'article R. 421-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que le conseil d'administration peut décider l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés. Une telle indemnisation est liée au nombre d'heures perdues par les intéressés et est subordonnée à la production de justificatifs. S'agissant des administrateurs des offices publics d'HLM membres d'une profession libérale, il est difficile de contrôler la réalité des compensations sollicitées par ces administrateurs, lesquelles ne reposeraient que sur un système déclaratif. C'est pourquoi la réglementation actuellement en vigueur ne prévoit pas l'indemnisation des administrateurs exerçant une profession libérale. Toutefois, le projet de loi solidarité et renouvellement urbains contient des dispositions tendant à accorder aux administrateurs exerçant des professions indépendantes des indemnités forfaitaires destinées à compenser leur perte de revenu.
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