Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions concernant la cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle. Il lui rappelle qu'en vertu de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 relative au financement de la sécurité sociale, cette possibilité de retraite anticipée bénéficie désormais aux salariés du secteur de la construction et de la réparation navale. Toutefois, l'article 36 de la loi précitée stipule que ce personnel doit avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. L'élaboration d'une liste exhaustive des métiers dans ce secteur d'activité semble relever d'un tour de force compte tenu de la diversité des métiers et de leurs dénominations pouvant varier d'une entreprise ou d'une région à l'autre. Le risque majeur d'une telle énumération qui par voie de conséquence revêt un caractère limitatif serait que certains salariés exposés à l'amiante ne puissent bénéficier de ce dispositif de préretraite. Or, il apparaît que toute personne qui travaille dans la construction ou dans la réparation navale a été exposée, de façon directe ou indirecte, aux fibres d'amiante comme le démontrent les rapports des mutuelles des entreprises concernées ainsi que les déclarations des maladies professionnelles. Par conséquent, il lui demande ses intentions sur la mise en place d'un régime général applicable à l'ensemble des salariés exposées à l'amiante.
- page 1549
Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés de la construction et de la réparation navale. L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu le bénéfice de la cessation anticipée d'activité aux salariés victimes de l'amiante de la construction et de la réparation navale. Ses dispositions prévoient que les salariés - pour avoir accès au dispositif - doivent avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté et travaillé dans une entreprise et à des périodes figurant sur une liste établie également par arrêté. De façon analogue, les dockers doivent avoir travaillé dans des ports et à des périodes définis par arrêté. La liste des métiers et établissements a été établie en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention en s'appuyant, notamment, sur les informations disponibles concernant le risque d'exposition, provenant, notamment, de mutuelles de la réparation navale. Après consultation des partenaires sociaux, cette liste a été modifiée pour tenir compte des quelques difficultés signalées en ce qui concerne, essentiellement, la dénomination des métiers. L'arrêté du 7 juillet dernier (JO du 22 juillet) issu de ces concertations fixe ainsi la liste des métiers et des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Afin de ne pas pénaliser certains salariés qui peuvent avoir exercé l'un de ces métiers sous une appellation différente en conséquence d'un usage local ou d'une tradition de la profession, le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté prévoit plusieurs moyens de prouver l'exercice de ce métier : il peut s'agir soit d'un document écrit de l'époque, soit d'une attestation de l'employeur ou d'un témoignage. Ils permettent d'attester qu'un salarié, ayant exercé un métier sous une appellation non prévue dans la liste a bien exercé un métier répertorié pour l'ouverture des droits. Par ailleurs, la liste établie par l'arrêté est susceptible d'évolution, tant en ce qui concerne les métiers que les établissements, en fonction de l'apparition de nouvelles données ; un projet de révision est d'ailleurs déjà en cours de préparation par mes services, donnant lieu à concertation avec les partenaires sociaux. Il convient en outre de mentionner que tous les salariés atteints d'une maladie grave liée à l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus.
- page 1341
Page mise à jour le