Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de propriétaires forestiers et responsables cynégétiques concernant la destruction des couvées de canards, perdrix et autre faune locale par l'espèce des mouettes rieuses. En effet, ces mouettes, lors qu'elles font leur apparition, forment un attroupement de plusieurs centaines d'entre elles et le seul moyen de les disperser consiste à en prélever quelques-unes au fusil afin d'obtenir un effet dissuasif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les service de l'aéroport de Paris ont testé ce moyen efficace de l'effarouchement des oiseaux sur leurs pistees et ont demandé une autorisation spéciale délivrée par le préfet puisque la mouette rieuse est un animal protégé. A titre d'exemple, le département du Loir-et-Cher figure parmi ceux qui accueillent des mouettes rieuses et bon nombre de responsables cynégétiques et propriétaires forestiers auraient souhaité bénéficier d'une autorisation spéciale afin de pouvoir les dissuader de détruire les couvées de canards et de perdrix. L'article 1 de l'arrêté interministériel (environnement et agriculture) du 17 avril 1981 modifié le 2 novembre 1992 assure une protection totale d'un certain nombre d'espèces protégées, tadis que l'article 2, objet de la modification du 2 novembre 1992, laisse la possibilité aux préfets d'accorder des dérogations pour quelques espèces dont les cormorans et les mouettes rieuses dans certains départements. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les intentions ministérielles en ce domaine, sachant que l'une des solutions possibles serait d'inscrire le département du Loir-et-Cher sur la liste des départements bénéficiant des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dégâts que les mouettes rieuses causent sur des couvées de canards et de perdrix, dans le département du Loir-et-Cher. La mouette rieuse est une espèce protégée dont le statut juridique est défini par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. La destruction ou l'enlèvement des oeufs, des nids et des oiseaux de cette espèce sont interdits en application des dispositions de l'article 2 précité. Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante pour prévenir des dommages importants aux élevages ou pour la protection de la flore et de la faune, des dérogations à ces interdictions peuvent être autorisées. Les demandes d'autorisation de destruction d'oiseaux, d'oeufs ou de nids de mouette rieuse doivent être adressées, pour instruction et décision, au préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 2 précité, le ministre chargé de l'environnement (protection de la nature) et le ministre chargé de l'agriculture fixent, par arrêté conjoint, et après consultation du Conseil national de la protection de la nature, les modalités selon lesquelles la destruction ou l'enlèvement d'oiseaux, d'oeufs ou de nids de mouette rieuse peuvent être autorisés. Ces autorisations ne pourront être accordées que si l'impact réel de ces oiseaux sur les autres espèces est démontré. Elles devront, par ailleurs, être limitées dans le temps et dans l'espace. Une fois l'impact démontré, il conviendra de proposer un mode opératoire approprié et un processus de suivi de l'efficacité de l'opération.
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