Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/04/2000
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) des efforts consentis par les agriculteurs en faveur de la préservation de la qualité de l'eau. Un grand nombre d'agriculteurs affichent, en effet, leur volonté de modifier leurs pratiques à risques et de respecter l'écosystème formé par les cours d'eau et leurs vallées. Ainsi, beaucoup ont vu, à l'annonce de la mise en place des CTE, le moyen de voir valoriser les efforts qu'ils consentent pour le respect de l'environnement. En effet, comment conserver un troupeau nourri à l'herbe quand les prairies reçoivent des primes PAC (politique agricole commune) tellement dérisoires en comparaison de celles attribuées aux cultures de vente. Ainsi, il était attendu que, dans le cadre des CTE, soit reconnu le rôle fondamentalement positif des prairies pour la préservation de la qualité de l'eau, que les prairies de fond de vallée soient indemnisées de la même manière que les parcelles de maïs irrigué et que les efforts consentis en faveur d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement soient récompensés par des aides significatives. Cependant, dans la pratique, il est constaté que les mesures aujourd'hui applicables aux CTE sont trop complexes et contradictoires quand il s'agit de prairies, que les aides accordées sont inadaptées et largement insuffisantes. C'est pourquoi il semble indispensable d'étudier, dans les prochains CTE, les modalités d'une aide destinée aux agriculteurs soucieux de la qualité de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer en ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000
Réponse. - La préservation, l'amélioration de la qualité de l'eau et la gestion de la ressource constituent l'une des grandes priorités agro-environnementales des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Ainsi une mesure-type nationale incite à convertir des terres arables en couvert herbacé pour diminuer les risques de pollution par les nitrates, le phosphore et les produits phytosanitaires des aires d'alimentation des captages et des cours d'eau, de lutter contre l'érosion et de protéger les biotopes rares et sensibles. De nombreuses autres mesures, dont les cahiers des charges ont été définis au niveau local pour être au mieux adaptés au contexte territorial, s'inscrivent également dans un objectif de préservation de la qualité de l'eau. Il s'agit, par exemple, d'aides à l'implantation de haies ou de bandes enherbées, à la gestion extensive des prairies, à la localisation des jachères en bordure de cous d'eau. Toutes ces mesures peuvent être articulées dans la partie environnementale d'un CTE en vue de générer le meilleur impact possible sur le milieu. Le montant de l'aide de chacune de ces différentes mesures a été souvent augmenté dans le dispositif CTE par rapport aux montants prévus dans les anciennes mesures agro-environnementales. Par exemple, les mesures de gestion extensive des surfaces en herbe, le montant de l'aide a été doublé et, dans certaines régions, ce montant a même été multiplié par cinq si l'exploitant s'engage à ne plus fertiliser ses prairies. Le CTE constitue donc bien l'outil adapté pour inciter les exploitants agricoles à mettre en place des pratiques plus respectueuses de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau. Les différentes mesures agro-environnementales ont été validées par la Commission européenne et un financement important a été prévu par la France pour les financer durant les sept années à venir (prévision de plus de 24,5 milliards de francs, y compris la contribution de l'Union européenne). Par ailleurs, malgré la grande diversité des mesures existantes, de nouvelles actions pourront être proposées par les acteurs locaux et seront soumises à l'examen des services de la Commission européenne si elles s'avèrent pertinentes du point de vue environnemental.
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