Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 27/04/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination grandissante dans l'accès à la profession des orthophonistes-logopèdes selon leur lieu de formation. En effet, si la directive nº 89-48 relative à la reconnaissance des diplômes transposée en droit français autorise les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne, chaque pays reste libre de fixer la durée des études. Or, depuis 1997, la formation des orthophonistes a été renforcée en France, alors qu'en Belgique la formation reste à trois années. Si une harmonisation professionnelle européenne est souhaitable, n'y a-t-il pas lieu d'éviter une dérive consistant pour des étudiants d'accéder à la profession en choisissant un lieu de formation plus aisé ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/06/2001
Les directives communautaires 89/48/CEE et 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres au sein de l'Union européenne, fondé sur la présomption de compétence du ressortissant européen. Le principe de base est donc clairement la reconnaissance des qualifications, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des mesures de compensation lorsque les durées ou le contenu des formations diffèrent. Pour ce qui concerne les orthophonistes, les mesures compensatoires ne sont arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs par la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales qui effectue une comparaison précise des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Les demandes de reconnaissance de diplômes belges concernent une proportion importante de citoyens français. Les autorités belges ont informé le Gouvernement français de leur hostilité à une régulation qui s'exercerait à l'entrée en formation. En revanche, elles n'ont pas écarté la possibilité de limiter l'accès à la profession d'orthophoniste par un système de quotas à l'installation. La commission européenne a été saisie de cette question par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité afin de tirer toutes les conséquences, pour ce qui concerne l'exercice en France des titulaires de diplômes belges, de l'évolution de la réglementation belge dans ce domaine.
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