Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil dans les cantines scolaires des 4 à 6 % d'enfants souffrant aujourd'hui d'allergies alimentaires. Ce constat est fait quotidiennement par les responsables de restaurants scolaires qui voient se multiplier les demandes de régime particulier. Une nouvelle circulaire du ministère de l'éducation nationale invite la restauration scolaire à s'organiser de telle sorte que les élèves souffrant d'allergies alimentaires puissent déjeuner avec leurs camarades de classe et ce, dans un souci d'intégration. Louable intention, mais qui risque pourtant de poser de sérieux problèmes dans les communes. Comment, sur un nombre considérable de repas par jour, assurer les régimes, il faudrait quasiment une production parallèle ; si l'enfant apporte un panier repas, il faut un réfrigérateur et un four réservé à ces repas pour garantir la bonne traçabilité des plats. C'est pourquoi il lui demande si la responsabilité des communes peut être engagée en cas de manifestation allergique grave.
- page 1396
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/2000
Réponse. - Conformément à la loi d'orientation du 10 juillet 1989, qui garantit à chacun le droit à l'éducation et devant la recrudescence ces dernières années de cas d'allergies graves dont peuvent être victimes les enfants et adolescents, notamment en matière d'allergie alimentaire, le ministère de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions contenues dans la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999, visant à proposer à la communauté éducative de nouvelles mesures pour mieux prendre en compte et mieux accueillir à l'école et dans les établissements scolaires du second degré les enfants atteints d'allergie et d'intolérance alimentaires. Ces nouvelles dispositions permettent d'apporter des réponses mieux adaptées aux problèmes d'accueil des enfants allergiques à l'école, en améliorant notamment les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants ayant besoin de suivre un régime alimentaire particulier. Il est en particulier rappelé dans cette circulaire que " tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé doit désormais accéder aux services de restauration collective (écoles maternelles, élémentaires, centres de loisirs, collèges, lycées, établissements d'enseignement adapté) selon les modalités suivantes : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin traitant ; soit l'enfant consomme dans les lieux prévus pour la restauration collective le repas fourni par les parents selon des modalités définies dans le projet d'accueil individualisé respectant les règles d'hygiène et de sécurité. Dans le cas où l'alimentation en restauration collective serait impossible, sous ces deux formes, il convient d'organiser au niveau local des modalités permettant d'apporter une aide aux familles. Il convient de s'appuyer sur les expériences pilotes mettant en uvre un régime spécifique. Il appartient donc aux communes, en application des principes généraux promulgués par cette circulaire qui s'imposent à tous les responsables de la restauration collective du premier ou du second degré, de mettre en place un dispositif adapté qui permette d'accueillir les élèves atteints d'allergie et d'intolérance alimentaires dans les cantines scolaires qui relèvent de leur compétence.
- page 3081
Page mise à jour le