Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/04/2000
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret nº 99-752 aux artisans taxis, et notamment le fait que ce décret oblige désormais toutes entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers, d'être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. En effet, la Fédération française des taxis de province s'émeut de cette application stricte du décret alors que les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, à savoir que les artisans taxis qui réalisent avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire (lorsque les recettes correspondantes représentent moins de 30 % des recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC). Cette activité, très diverse, va du transport de bagages, confié par les compagnies d'aviation, au transport de plis, de sang, d'analyses, de fleurs, de pièces mécaniques diverses, de colis confiés par la clientèle, de pot d'échappement pour véhicule en réparation, de bandes informatiques, de correspondances de régies d'immeubles, etc. Ce complément d'activité permet un supplément très précieux d'activités pour les taxis des zones rurales ou de villes moyennes qui peuvent résister à la raréfaction de la clientèle de plus en plus évidente chaque jour. Or, le décret nº 99-752 remet en cause cette activités accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret. Certes ce même décret donne la possibilité aux artisans taxis de continuer cette activité accessoire s'ils n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant la parution du décret à la condition de faire un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier, dans un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région. Or, pour l'artisan taxi qui travaille seul, un tel stage est difficile à envisager. Constatant que dans le décret nº 99-752 à l'article 17 un certain nombre de dérogations sont accordées et qu'au 4e alinéa de cet article il est précisé que les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande, dérogent à ce décret, il lui demande, s'il n'est pas envisageable d'accorder cette même dérogation, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, aux artisans taxis
- page 1401
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
- page 3684
Page mise à jour le