Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 13/04/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations de parents d'enfants handicapés profonds du département de l'Indre, membres de l'Association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol (APEFAO), quant au maintien de leur liberté de choisir l'établissement sanitaire et social qu'ils estiment convenir le mieux à leurs enfants, et ce, en quelque lieu géographique qu'il soit. En effet, il lui précise que les parents redoutent une éventuelle régionalisation des enveloppes budgétaires qui remettrait en cause cette liberté et entraverait considérablement l'action de certains départements. Or, il tient à lui rappeler que les parents ayant confié leurs enfants à ces établissements, dont la plupart sont implantés en Lozère, sont très satisfaits des prestations fournies, l'éloignement du domicile familial étant très largement compensé par la qualité de l'accueil, l'efficacité des soins et les progrès constatés dans l'amélioration du comportement des enfants. Par ailleurs, il lui fait remarquer que la réduction du temps de travail dans ces structures en activité toute l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, a entraîné une réduction de 10 % de leurs moyens, et qu'il convient de compenser cette perte par une augmentation substantielle en personnels qualifiés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/10/2000
Réponse. - Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés est à la charge de l'assurance maladie ; la tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'attribution de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler que l'un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été totalement atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les institutions médico-éducatifs, les services de soins et d'éducation à domicile, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées). Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (MAS, FDT et CAT) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui auront été consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettront de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement atteints. Par ailleurs, le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT) comporte des spécificités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords ne remettant pas en cause la qualité du service rendu et financièrement équilibrés. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les services ministériels s'attachent depuis lors à vérifier la bonne mise en uvre de ces accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement, en relation étroite avec les services déconcentrés de l'Etat et les conseils généraux. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette opération doit pouvoir garantir la mise en uvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'au 28 juillet 2000, sur les 4 570 accords présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, 4 204 ont été examinés (92 %) et 2 717 d'entre eux agréés, soit un taux d'agrément de 64,6 % ; les 366 dossiers à instruire concernant des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé ; par ailleurs, 205 accords refusés sont en cours de réexamen dans le cadre de recours gracieux. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en uvre avant la fin de l'année 2000. Ces décisions tiennent compte de l'avis de la Commission nationale d'agrément (CNA) au sein de laquelle figurent des élus ; les membres de cette commission sont particulièrement attentifs au maintien de la qualité de service. Celle-ci est généralement assurée par la mise en uvre des aides incitatives de l'Etat et de la modération salariale décidée nationalement par les partenaires sociaux (à hauteur d'une compensation minimale de 6 ou 7 % de la réduction du temps de travail de 10 %) ; au-delà, et dans certains établissements ou pour certaines prises en charge lourdes, la compensation peut être augmentée par des gains d'organisation, des renonciations volontaires et ponctuelles à certains avantages non conventionnels, voire par la mobilisation des aides structurelles de la loi du 19 janvier 2000.
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