Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/04/2000
M. François Autain attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques commerciales de certains établissements de crédit à la consommation. Relevant de nombreuses dérives, une association de défense des consommateurs suggère une adaptation de notre droit pour renforcer la protection du consommateur. Elle propose notamment une interdiction des " primes au crédit ", un renforcement de l'efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la suppression du système de double commission versée au vendeur de biens qui fait souscrire un prêt à la consommation. En conséquence, il aimerait connaître si le Gouvernement, attaché à la protection des personnes les plus vulnérables, soutient ces propositions et s'il entend renforcer la réglementation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis, résultant de la plus large concertation, qui est attendu du CNC dans le courant du deuxième semestre 2000.
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