Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 30/03/2000
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de " recouvrement intégré " des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Des projets visant à confier le recouvrement des cotisations sociales relatives aux travailleurs indépendants à un seul et unique organisme conduisent à attirer l'attention du ministère sur les conséquences de l'éventuelle mise en place d'un tel dispositif. L'instauration d'un recouvrement unifié, par l'intermédiaire d'organismes autres que les organismes régionaux, aurait des conséquences importantes sur les missions originelles des caisses régionales et sur leur personnel assurant actuellement ces tâches, sans apporter la pertinence d'une amélioration du service rendu aux assurés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, en concertation avec la secrétaire d'Etat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat, pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés et des organismes conventionnés qui interviennent pour leur compte ne sont pas en cause. Des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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