Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de la revalorisation indiciaire des pensions des retraités PLP 1 (professeur de lycée professionnel de 1er grade). Les PLP 1 actifs remplissant les conditions fixées par décret sont intégrés au second grade suivant l'instruction ministérielle du 31 mars 1999. Les PLP 1 retraités demandent maintenant la publication d'un décret d'assimilation au second grade, décret que la ministère subordonne à l'intégration de la totalité de PLP 1 actifs au second grade. Eu égard au fait que la dernière tranche du plan d'intégration des PLP 1 en activité se terminait au 1er septembre 1999, ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 8 juin 1973 pour une situation similaire, il lui demande s'il entend réexaminer cette question et envisager à brève échéance la publication du décret sollicité ou bien s'il peut lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour donner satisfaction aux professeurs retraités PLP 1.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités - et de leurs ayants cause -, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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