Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si c'est à bon droit que l'Etat prélève 8 % du montant des impôts locaux pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui constitue, finalement, un impôt sur l'impôt. Or, selon ses propres déclarations (La Lettre du maire, nº 1199, 29 février 2000), le coût du prélèvement ne représenterait que 4,40 %, le solde étant affecté au financement partiel des dégrèvements fiscaux. Or, il s'agit de dégrèvements législatifs qui n'ont rien à voir avec les frais de gestion des impôts locaux. Il lui demande s'il ne lui semble pas indispensable de procéder à une clarification car le prélèvement effectué sur les contribuables pour frais d'assiette et de recouvrement ne saurait servir à financer les dégrèvements consentis par le Gouvernement et le législateur.
- page 1012
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et de non-valeurs au taux de 3,60 % et d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 % pour les taxes perçues au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de 5,4 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Ces frais représentent donc la contrepartie que l'Etat supporte non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux mais aussi, conformément aux dispositions du I de l'article 1960 du code général des impôts, pour financer les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ces impôts peuvent faire l'objet et qui lui incombent. Ainsi, en 1999, le montant des seuls dégrèvements et admissions en non-valeurs a atteint 63 milliards de francs alors que pour la même année, le montant des frais de gestion prélevé est de l'ordre de 28 milliards de francs.
- page 731
Page mise à jour le