Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la prise en charge officielle par La Poste du transport des médicaments en zone rurale. Cette activité est, actuellement, réalisée par les facteurs de façon courante, parfois massive et en quelque sorte clandestine. Il craint que les facteurs soient mis en cause en cas de contestation sur l'identité du destinataire qui doit recevoir le médicament, ainsi que sur le montant des sommes recouvrées ou pour tout autre motif. C'est pourquoi il paraît souhaitable que cette prise en charge soit officialisée par un contrat qui pourrait être souscrit avec le conseil de l'ordre des pharmaciens. Ce service serait, de plus, un élément d'activité complémentaire favorable pour La Poste en zone rurale. Cette officialisation offrirait des garanties juridiques fortes aux pharmaciens, notamment, l'assurance de la continuité du service, l'assurance contre la perte des médicaments ou d'erreur du destinataire, l'assurance des délais, de la confidentialité, de la conservation des médicaments fragiles, et, enfin, la garantie financière, puisque les facteurs perçoivent, souvent, le prix des médicaments auprès des destinataires dans des conditions qui ne sont pas transparentes. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que cette proposition, importante pour les territoires ruraux, puisse être examinée avec tous les partenaires concernés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/05/2000
Réponse. - La loi du 18 janvier 1994, complétée par le décret du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique, précisent les conditions du portage de médicaments à domicile sous la forme de paquet scellé au nom et à l'adresse du patient. Dans ce cadre, compte tenu de la possibilité pour La Poste, inscrite dans son contrat de plan, d'apporter une assistance diversifiée aux citoyens les plus isolés, une convention expérimentale pour le transport et la remise à domicile des médicaments a été élaborée en 1994 entre cet établissement et l'association des pharmacie rurale (APR). Le conseil national de l'ordre des pharmaciens, consulté en juillet 1995 sur cette convention, n'a pas jugé nécessaire de définir une convention spécifique par rapport au service proposé par La Poste qui s'apparente à un convoi de paquet en " colissimo ". Aussi, ce partenariat ne fut pas généralisé et officialisé dans le cadre d'une convention nationale. De son côté, le conseil de la concurrence, sollicité par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les pratiques mises en uvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile, a estimé par décision du 18 mars 1997 que la loi du 18 janvier 1994 n'interdit pas le transpor de médicaments à domicile, pourvu que la commande soit livrée dans les conditions conformes à l'article L. 589 en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. C'est pourquoi, dès lors qu'elle est sollicitée, La Poste, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, assure localement ce service.
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