Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/03/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Il lui demande de bien vouloir réserver une suite favorable à cette demande constante du Groupement national des réfractaires et maquisards en faveur de tous ceux qui se sont soustraits, au péril de leur vie, à cette contrainte imposée par l'occupant nazi. Il le remercie de lui faire connaître rapidement la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le " titre de reconnaissance de la Nation " (TRN) a été créé initialement pour les militaires mobilisés en Afrique du Nord avant que la loi leur reconnaisse la qualité de combattant. La loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 a élargi son champ d'application à tous les conflits auxquels ont participé des unités de l'armée française. Elle n'en a pas cependant modifié la nature, qui est celle d'un titre signalant la participation à un conflit armé. L'attribution du TRN aux réfractaires au service du travail obligatoire suppose une mutation profonde du concept qui sous-tend cette distinction, voire des avantages qui y sont rattachés. Il serait en effet nécessaire de modifier la définition du TRN, jusqu'alors délivré à des militaires des forces armées françaises et à des personnels civils assimilés qui ont participé, pendant 90 jours au moins, à un conflit donnant droit à la carte du combattant. Il s'agirait donc d'une modification d'ordre législatif entraînant une requalification des civils et de la notion de participation à un conflit armé. Le secrétaire d'Etat va procéder à une étude précise des implications juridiques de cette demande.
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