Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/03/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des cadres administratifs hospitaliers. Elle lui rappelle qu'ils représentent plus de 8 000 emplois statutaires, ayant en charge au quotidien la gestion économique de l'hôpital et encadrant plus de 45 000 personnes. Elle lui fait remarquer que ni la refonte des statuts de la fonction publique de 1980 ni l'application des différents protocoles signés en 1990 n'ont apporté de solution pour les cadres hospitaliers. A ce jour, les fonctions d'encadrement et de responsabilités n'ont toujours pas été reconnues par prime spécifique ou majoration indiciaire. Elle lui fait remarquer également que cette situation prive tout cadre hospitalier ayant atteint quarante-cinq ans, de progression d'échelon ou de perspective de carrière. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour créer un corps d'attaché hospitalier avec statut équivalent au statut d'attaché d'administration territoriale capable de répondre aux attentes et responsabilités des cadres administratifs hospitaliers pour développer de véritables perspectives de carrière, assurer une fluidité de la filière administrative, favoriser la mobilité inter-fonctions publiques.
- page 929
Réponse du ministère : Santé publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans conditions de diplôme, n'a pas permis de leur faire bénéficier d'un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale peuvent être recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux des missions exercées par les chefs de bureau. Ensuite, comme il est indiqué dans le protocole d'accord du 14 mars 2000, des négociations s'ouvriront sur la filière administrative au quatrième trimestre 2000.
- page 2525
Page mise à jour le