Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des demandeurs d'asile aux Etats-Unis. Contrairement aux normes et principes du droit international qui stipulent que la détention des demandeurs d'asile doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et faire l'objet de restrictions rigoureuses, les Etats-Unis l'utilisent de manière automatique, dès l'entrée sur le territoire, et comme moyen de dissuasion visant à contrôler l'immigration. De nombreux demandeurs d'asile sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires et mêlés à des délinquants de droit commun, dans des conditions inhumaines et qui ne tiennent compte ni de leur situation particulière ni des traumatismes ou actes de tortures qu'ils ont pu subir. De plus, nombreux sont ceux qui se voient privés d'assistance judiciaire (et du soutien des organisations non gouvernementales), donc de leur droit à défendre leur cause devant la justice. Leur maintien en détention ne fait pas l'objet d'un réexamen par une autorité indépendante, leurs possibilités de bénéficier d'une libération conditionnelle sont extrêmement limitées. De ce fait, certains restent emprisonnés plusieurs mois, voire plusieurs années, avant d'obtenir en définitive le droit d'asile. Il lui demande donc quelles démarches diplomatiques la France a engagées ou entend mener pour défendre les droits des demandeurs d'asile aux Etats-Unis.
- page 911
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/2000
Réponse. - Dans de nombreux pays, la situation des demandeurs d'asile demeure préoccupante ; le principe de non-refoulement n'est pas toujours respecté et les circonstances particulières qui ont conduit une personne à quitter son pays pour demander l'asile ne sont pas systématiquement prises en compte. Le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui a la charge de promouvoir les instruments internationaux relatifs aux réfugiés, et de faire appliquer les normes et principes en matière d'asile, a marqué à plusieurs reprises son inquiétude face à la pratique de la détention des demandeurs d'asile, en vigueur dans plusieurs pays. Le comité exécutif du HCR, dont les Etats-Unis sont membres, a adopté en 1986 une " conclusion sur la détention des réfugiés et de demandeurs d'asile " précisant que, dans la mesure du possible, le recours à la détention doit être évité et que, si cette procédure s'avère nécessaire, elle ne doit pas être indûment prolongée. Cette conclusion rappelle également que les procédures de demande d'asile doivent être rapides et équitables, que les demandeurs doivent être traités de façon humaine, ne pas être confondus avec d'autres détenus et avoir un accès adéquat au HCR. Cette conclusion a été mentionnée à plusieurs reprises dans des conclusions plus générales sur la protection internationale. Lors du dernier comité exclusif, tenu en octobre 1999, le HCR a inscrit cette question à l'ordre du jour et a marqué sa préoccupation devant le recours croissant à la détention arbitraire des demandeurs d'asile. Le haut commissaire a appelé les Etats à rechercher des solutions de rechange et a souligné que cette pratique portait atteinte au droit de chercher et de bénéficier de l'asile pour fuir la persécution. La France a indiqué qu'elle partageait la préoccuaption du HCR et qu'elle soutenait les efforts de cette organisation pour faire respecter les normes et principes applicables en matière d'asile.
- page 1574
Page mise à jour le