Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 14638 parue à la page 2166 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 24 juin 1999, dans laquelle il est indiqué que " la profession d'avocat, et notamment le conseil national des barreaux, réfléchit aux modalités d'intégration des jeunes avocats en préconisant de leur imposer de souscrire pendant la première année d'exercice professionnel soit un contrat de collaboration, soit un contrat de travail, soit encore un contrat d'association... et, à défaut, de se voir désigner un tuteur par le conseil de l'ordre en la personne d'un avocat au barreau ayant une expérience professionnelle substantielle ". Il souhaiterait connaître le résultat de cette étude, les conclusions qui en ont été tirées et les solutions retenues.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie, après de nombreuses consultations, a élaboré un avant-projet de loi réformant la formation professionnelle des avocats, qui est actuellement communiqué aux organes représentatifs de la profession et qui sera prochainement soumis à une concertation interministérielle. Cet avant-projet a principalement pour objet de substituer au cursus actuel une formation théorique et pratique d'une durée portée à dix-huit mois au moins, sanctionnée par le certificat d'aptitude transformé en examen terminal. Le stage de deux ans serait ainsi supprimé. Il est en outre envisagé de faire assister les jeunes avocats qui ne se destineraient pas à exercer immédiatement au sein d'un groupement ou dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale ou salariée par des confrères expérimentés, pendant les dix-huit premiers mois de leur exercice professionnel. Cette dernière mesure, préconisée par la profession, devrait avoir pour but de faciliter l'intégration des titulaires du CAPA dans les barreaux, sans pour autant aboutir à placer le jeune avocat sous le contrôle de l'un de ses pairs. En effet, le jeune qui a prêté serment est avocat de plein exercice et son indépendance intellectuelle et morale doit dans ces conditions être sauvegardée.
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