Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la tarification des services spéciaux de télécommunications auxquels les usagers du téléphone fixe ou mobile ont accès par l'intermédiaire des opérateurs (France Télécom, Bouygues Télécom, etc.). En effet, l'utilisation de la plupart des numéros téléphoniques commençant par 08, appelés numéros non géographiques, représente un surcoût significatif pour le consommateur. Il s'agit, par exemple, des services de renseignements ou des numéros d'appel " grand public " de certaines radios et télévisions commerciales. De nombreux abus sont constatés, comme la facturation des temps d'attente parfois fort longs. De plus, la " lisibilité " et la transparence des conditions tarifaires de ces services, dont le prix varie de 0 à 8 francs la minute, devraient être nettement accrues. Il lui demande donc si la facturation des temps d'attente peut être alignée sur le coût d'une communication locale ou interurbaine, et, d'autre part, si chaque client peut être systématiquement informé, par une annonce vocale gratuite, des modalités de tarification pour chaque minute de communication, ainsi que le recommande l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). En outre, l'accès à certains numéros non géographiques au départ des réseaux mobiles fait l'objet de conditions tarifaires conduisant à un surcoût supplémentaire pour l'appelant. Il lui demande donc s'il sera mis fin à cette anomalie.
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La question est caduque
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