Rapport sur les primes de la Cour des comptes

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/03/2000

M. Serge Mathieu ayant lu avec intérêt le récent rapport de la Cour des comptes sur le " maquis des primes dans la haute administration " réalisé par la Cour des comptes, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il est envisagé un rapport identique sur les primes des conseillers de la Cour des comptes. (Le Point, nº 1424, 31 décembre 1999).

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 840

Transmise au ministère : Économie

Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000

Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas connaissance du programme des contrôles qui seront opérés ou des rapports qui seront publiés par la Cour des comptes dans les prochains mois. En effet, l'indépendance garantie à la Cour par son statut de juridiction et par l'inamovibilité de ses membres, qui ont la qualité de magistrat, s'applique aussi au libre établissement de son programme de contrôle. Pour remplir sa mission de contrôle du bon emploi des fonds publics, résultant de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, un arrêté du premier président fixe chaque année le programme de travail des chambres pour les douze mois à venir. Il est établi notamment en fonction de la date des précédentes vérifications et la nature, les modalités et la périodicité des contrôles relèvent de la seule appréciation de la juridiction. Les commissions parlementaires peuvent, pour ce qui les concerne, demander à la Cour de procéder à des enquêtes particulières sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Le rapport public annuel de 1999 présente un bilan de l'activité des juridictions financières. Ce document fait également état des rémunérations des conseillers de la Cour des comptes. Enfin, le rapport annonce qu'une expertise sur le fonctionnement de la Cour, qui a débuté au mois de janvier 2000, a été confiée à une institution supérieure de contrôle d'un pays européen, la Cour des comptes des Pays-Bas.

Publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2074